CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont protégées par des droits d'auteur, il est donc interdit de les copier, sous peine de poursuites judiciaires.
Ce document est unique et 100 % adapté à mon activité, il n'est pas rédigé de la même façon que les templates en vente sur ce site.
Tu t'apprêtes à rencontrer les conditions générales de vente les plus sympathiques que tu aies rencontré (du moins je l'espère !!)
En prenant connaissance des présentes CGV, tu peux décider de les accepter en réservant un service ou en achetant un produit sur mon site.
Au moins, tu sais dans quoi tu t'engages.
QUI SE CACHE DERRIÈRE ?
Je suis Audrey DUPUY, je suis micro-entrepreneur sous le nom de l'Atelier Juriste EI. Ma micro-entreprise est répertoriée sous le numéro : 897 572 137.
Si tu as besoin de m'envoyer un courrier, voici mon adresse de correspondance : 172 rue de la Fontainette 34730 Prades le lez.
- un programme en ligne accessible sur la plateforme Systeme.io composé de 4 modules et 14 chapitres.
- des documents pratiques (modèles de facture, devis, registre des traitements ...)
- une FAQ interractive
- des modèles de documents juridiques suivants :
° Conditions générales de vente
° Conditions générales d'utilisation
° Politique de confidentialité
° Mentions légales
° Contrat de prestation de services
Les modèles sont disponibles sur la plateforme Notion.
Des promotions peuvent être proposées occasionnelement, les conditions de validité seront communiquées sur la page de vente.
Le paiement est effectué en une ou plusieurs fois, selon ton choix, tel qu'il est proposé sur la page de paiement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est définitif à compter de la réception des sommes.
En cas de retard de paiement tu seras soumis à des pénalités qui seront calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités commenceront à courir à partir de la date d'échéance de la facture impayée. Le montant sera calculé sur la somme totale due.
Tu seras également responsable des frais de recouvrement engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais administratifs et juridiques raisonnables.
Je me réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations en cours en cas de retard de paiement prolongé. Cette suspension ou résiliation n'exonérera pas ton obligation de paiement des montants dus, y compris les pénalités de retard et les frais de recouvrement.
Je t'encourage vivement à respecter les délais de paiement indiqués afin d'éviter tout retard et les conséquences qui en découleront.
- Tu reçois un mail de confirmation immédiat après le paiement, avec tes codes d'accès au programme en ligne et à ton espace Notion.
- Un accès d'un an au programme en ligne à compter de l'achat.
- un accès Notion personnel.
- une FAQ pour un suivi de 30 à 60 jours (selon le pack)
- des modèles de documents juridiques suivants :
° Contrat de prestation de services
° Conditions générales de vente
° Politique de confidentialité
° Mentions légales
- un guide par modèle de contrat
- une version Canva par modèle
- des réductions sur d'autres modèles de contrat (précisé dans l'espace Notion)
Le prix du pack essentiel est de 490 € TTC. Il est précisé que le prix est affiché hors promotion et réductions.
Les prix des modèles de documents juridiques sont affichés sur la page de vente et de paiement, il peut différer selon les modèles.
Des promotions peuvent être proposées occasionnelement, les conditions de validité seront communiquées sur la page de vente.
Le paiement est effectué en une ou plusieurs fois, selon ton choix, tel qu'il est proposé sur la page de paiement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est définitif à compter de la réception des sommes.
En cas de retard de paiement tu seras soumis à des pénalités qui seront calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités commenceront à courir à partir de la date d'échéance de la facture impayée. Le montant sera calculé sur la somme totale due.
Tu seras également responsable des frais de recouvrement engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais administratifs et juridiques raisonnables.
Je me réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations en cours en cas de retard de paiement prolongé. Cette suspension ou résiliation n'exonérera pas ton obligation de paiement des montants dus, y compris les pénalités de retard et les frais de recouvrement.
Je t'encourage vivement à respecter les délais de paiement indiqués afin d'éviter tout retard et les conséquences qui en découleront.
- Tu reçois un mail de confirmation immédiat après le paiement.
- Tu reçois un mail d'accès à ton espace Notion dans un délai de 48h.
MES OFFRES SONT DES produitS digitaUX auquel tu as accès directement après l'achat.
C'est pourquoi en acceptant ces conditions générales de vente, tu acceptes expressément de renoncer à ton droit de rétractation conformément à
l'article 221-28 du code de la consommation.
Aucune annulation ni remboursement seront effectués après l'achat.
Je m'engage à une obligation de moyens dans le cadre des programmes, autrement dit, je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour atteindre le résultat convoité et pour que tu sois satisfaite.
Dans le cadre de la vente de modèles d'actes juridiques, je m'engage en la bonne livraison du ou des produits digitaux.
Je m'engage également à garder tous nos échanges confidentiels.
En tant que Juriste indépendante, je me dois de protéger tes informations et données personnelles, elles seront en sécurité avant, pendant mais aussi après la prestation ou l'achat de produits.
L'Atelier Juriste EI.
Chère client(e),
MES OBLIGATIONS
TES OBLIGATIONS
- délivrer toute information utile nécessaire à l'exécution des services ou au livraison des produits.
- vérifier l'exactitude des informations et données qui me sont transmises dans le cadre de ma mission, tu demeures responsable en cas d'erreur.
- respecter les valeurs portées par l'Atelier Juriste EI durant ton parcours sur le présent site et après l'achat.
Il n'est pas possible d'annuler la commande d'un atelier ou d'un kit.
Toutefois, toute demande d'annulation sera prise en compte et devra être adressée à l'adresse mail suivante : latelierjuriste@gmail.com
Tout rendez-vous avec l'Atelier Juriste peut être annulé dans un délai de 48h en avance par mail : latelierjuriste@gmail.com
Le rendez-vous peut être décalé une fois uniquement, autrement il sera annulé.
annulation
Tous les documents et supports que je fournis dans le cadre de mes missions restent strictement à ma propriété. Le client n'est pas autorisé à les reproduire, céder, revendre ou encore à les diffuser.
Cependant, les modèles d'actes juridiques que je fournis peuvent être modifiés et utilisés. Néanmoins il est interdit au de les reproduire, céder et les revendre sous peine de poursuites judiciaires.
TES DONNÉES
- nom
- prénom
- adresse mail
- numéro de téléphone
- dénomination sociale
- numéro SIRET / SIREN
- siège social / adresse
Ces données sont collectées dans un but purement professionnel afin de mener à bien mes services et livraison de produits digitaux.
Il est possible que les adresses mail soient collectées à des fins d'inscription à la newsletter de l'Atelier Juriste, que l'utilisateur / le client pourra accepter expressément.
Le Client disposant d'un droit d'effacement de ses données conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Toute réclamation peut m'être adressée par mail : latelierjuriste@gmail.com
LITIGES
En cas de litiges, c'est le droit français qui est applicable dans le cadre de ce contrat.
